Art. 15
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalité d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté. Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er juillet 2026. Les dispositions de l'article 14 et des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l'arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050047195#art-15