Art. 4

En vigueur depuis le 17 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile révisé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile (arrêté du 18/01/2019) TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel (présent arrêté) Assurer le service après-vente des appareils électroménagers à domicile Assurer le service après-vente des appareils électroménagers connectés ou non Assurer le service après-vente des installations audiovisuelles à domicile Assurer le service après-vente des appareils audiovisuels
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legi/LEGITEXT000049729829#art-4

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