Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000051715798#art-1