Art. 4
En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 mars 2025 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1 er est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « de l'article 1 er » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 » ; b) Au 2°, les mots : « de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 » ; 2° A l'article 2, les mots : « de l'arrêté du 28 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 15 avril 2024 ». A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 mars 2025 ,
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Prolegi/LEGITEXT000051728472#art-4