Art. 7
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par les articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves, au moment de l'inscription.
Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le vendredi 20 juillet 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054208014#art-7