Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements
Art. 5
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Il est institué :
- un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès de son directeur général ;
- un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Ecole nationale de la magistrature, placé auprès de son directeur ;
- un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès de son directeur.
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Prolegi/JORFTEXT000054208292#art-5