Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 2026
A titre exceptionnel, les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 150 « Formations supérieures et cherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 10 332 381 €.
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Prolegi/JORFTEXT000054297634#art-1