Art. 5
En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4 à 9 de l'arrêté du 27 mai 1983 sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058372#art-5