Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de génie civil sont les suivants : 1° Marchés d'études : un million de francs taxes comprises ; 2° Marchés de levés topographiques et autres marchés de prestations de services : un million de francs taxes comprises ; 3° Marchés de travaux ou de fournitures : dix millions de francs taxes comprises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058328#art-1