Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national des vins et eaux-de-vie comprend : - cinquante-cinq représentants professionnels des secteurs de la production et du négoce ; - dix représentants des administrations ; - dix-huit personnalités qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006060062#art-1