Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 10 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 1er décembre 1983 Art. Annexe VI
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049603375#art-annexe