Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , qui en accuse réception. L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000005618654#art-2