Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications, fixé par l'arrêté du 27 mars 1992, est porté à 34 Mégabits par seconde.
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Prolegi/LEGITEXT000005618643#art-1