Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision et sur les filiales soumises audit contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000005618722#art-1