Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Arrêtés du 10 mars 1992, du 31 mars 1992, du 18 mai 1992, du 11 juin 1992, du 17 août 1992, du 3 mars 1993, du 10 mars 1993, du 7 octobre 1993, du 21 janvier 1994, du 22 mars 1994, du 11 mai 1994, du 27 juin 1994 et du 28 juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618655#art-annexe