Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1995, un document de transport expérimental dénommé " Lettre de voiture " pourra tenir lieu, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de " feuille de route " et de " récépissé " et de " document valant ordre de mission ", et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle en satisfaction des exigences réglementaires prévues pour chacun de ces documents, soit : - pour le récépissé, par le code général des impôts, et notamment ses articles 934 et 313-W de l'annexe III ; - pour la feuille de route, par l'arrêté du 19 mai 1987, et notamment ses articles 4 à 13 ; - pour l'ordre de mission par l'arrêté du 6 janvier 1993, et notamment ses articles 1er, 2 et 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005618868#art-1