Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005772033#art-2