Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des professions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe I au présent arrêté. L'exercice de l'une des professions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par attestation de l'employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000049940635#art-1