Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée du contrôle financier sur l' Institut national de l'information géographique et forestière, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance. Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place. Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
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Prolegi/LEGITEXT000024751816#art-1