Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000030108218#art-1