Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du 31 mars 2009 relative à l'évolution des rémunérations des agents actifs de ces mêmes entreprises est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000020625666#art-2