Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022257219#art-2