Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de référence de la prime spécifique de fonctions attribuée aux chargés de mission est fixé à 8 640 € pour les chargés de mission à temps plein.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022174812#art-1