Art. 3
En vigueur depuis le 8 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à prendre part à l'épreuve les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées à l'article 13 du décret du 23 décembre 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023958793#art-3