Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est fixé, pour l'année scolaire 2012-2013, à 1 873 équivalents temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 février 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025881553#art-1