Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects de catégorie A, B et C dont les emplois sont classés en catégorie active sont tenus de résider sur le territoire douanier français.
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Prolegi/LEGITEXT000025831605#art-1