Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par regroupement un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPEI Chartres Centre », sis 74, rue des Chaises, à Chartres (28000).
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Prolegi/LEGITEXT000030578853#art-1