Art. 2

En vigueur depuis le 29 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 280/94 du 8 avril 1994 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

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