Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des indicateurs d'activité, de performance et de résultat mentionnée à l'article R. 711-40-3 du code de commerce susvisé est annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034793980#art-1