Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041943228
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 3 DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU MESSAGE INFORMATIF La typographie utilisée : Helvetica Neue. Helvetica Neue Gras : texte de 1er niveau. Helvetica Neue Regular : texte de 2e niveau. Helvetica Neue Medium : texte de 3e niveau (références juridiques). Le texte est composé sur un fond blanc en caractères noirs à 100 %. Le texte est encadré d'un filet d'une épaisseur minimum de 3 pt, ajusté de bord à bord. Le texte de 1er et de 2e niveau est centré, le texte de 3e niveau est ferré à droite dans l'alignement du texte du 1er niveau.
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