Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme PRO-INNO-52 “ ACTEE2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000041921049#art-2