Art. 2
En vigueur depuis le 14 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er est ainsi fixée : Commission administrative paritaire nationale (CAPN) Nombre de représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat 2 2 2 2 CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation 8 8 8 8 CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports 6 6 6 6
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Prolegi/LEGITEXT000045794550#art-2