Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Armoricom est autorisée, en lieu et place de la société Laudren et Cie, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615473#art-1