Sect. Annexes
Art. ANNEXES
En vigueur depuis le 29 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
ARRÊTÉ REDEVANCES VÉHICULES Annexe I Véhicules d'un type original, à l'exception des véhicules visés en annexe II et des véhicules des catégories O 1 et O 2. Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type réceptionné. Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par type. Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné. Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de prototype. Annexe II Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original. Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Nota 1. - Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base. Nota 2. - Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les D.R.I.R.E. ne seront payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais. Nota 3. - Le terme " véhicule d'un type original " est défini par le ministère chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005620655#art-annexes