Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005632448#art-3