Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La déconcentration des actes de gestion des personnels affectés dans les départements d'outre-mer, dans le territoire de Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'ils nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, est subordonnée à la mise en place d'une telle instance au niveau local.
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Prolegi/LEGITEXT000019871969#art-2