Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de police de Paris et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétaires généraux pour l'administration de la police et les secrétaires administratifs et techniques de la police sont ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement relatives à la rétention administrative inscrites sur le budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
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Prolegi/LEGITEXT000018301658#art-1