Art. 9
En vigueur depuis le 12 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide au titre d'un plan de sortie de flotte : ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ; ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
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Prolegi/LEGITEXT000023687703#art-9