Art. 2
En vigueur depuis le 20 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La gendarmerie maritime comprend : 1° Un commandement ; 2° Des unités ; 3° Un centre national d'instruction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027192864#art-2