Art. 7
En vigueur depuis le 22 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les contrats de recrutement ; -les mesures relatives à l'avancement des personnels ; -les entrées par détachement sur contrat ; -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement. Sont soumis à avis préalable : -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; -les prêts et subventions.
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Prolegi/LEGITEXT000030341803#art-7