Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La conférence nationale se réunira pour la première fois au premier trimestre de l'année 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043221910#art-2