Art. 2
En vigueur depuis le 19 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I établit les dispositions supplémentaires pour compléter le règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé, en vertu de l'article 3 de celui-ci, applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale.
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Prolegi/LEGITEXT000045375351#art-2