Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées, prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale, est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045310528#art-1