Art. 11
En vigueur depuis le 9 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre des armées. Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051307787#art-11