Art. 3
En vigueur depuis le 9 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes offerts est fixé à 25.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051307787#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000051307787#art-3