Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux économats de l'armée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070477#art-1