Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vêtements traités avec le produits tris (tri (2,3 débromopropyl) orthophosphate), dont la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention sont interdites par le décret du 20 juin 1979 susvisé, doivent être détruits. La présente mesure est prescrite pour une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006071818#art-1