Art. 1

En vigueur depuis le 26 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé, à la direction générale de la police nationale (service médical), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à la gestion des congés de maladie et l'établissement de statistiques épidémiologiques.

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