Art. 2

En vigueur depuis le 23 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application du présent arrêté, le préfet recourt, en tant que de besoin, aux services de radio et de télévision dans les conditions prévues par le décret du 12 octobre 2005 susvisé et les lois et règlements en vigueur.

Historique des versions