Art. 3
En vigueur depuis le 25 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000029101339#art-3